TVA et LMNP : faut-il cocher la case "Assujettissement à la TVA" à l’INPI ?

Lors de votre immatriculation LMNP sur le guichet unique INPI, vous serez amené à répondre à la question :

"Votre activité est-elle assujettie à la TVA ?"

Ce choix est important, car il détermine vos obligations fiscales et déclaratives.

1. Cas standard : LMNP classique

Dans la très grande majorité des cas, un loueur en meublé non professionnel n’est pas assujetti à la TVA.

Vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Conséquences :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos locataires.
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses.
• Aucune déclaration de TVA à déposer.

Sur le formulaire INPI : cochez "Non" à la question "Assujettissement à la TVA".

2. Cas particuliers : TVA applicable

Vous devez cocher "Oui" uniquement si votre activité répond à certains critères, comme :

• Para-hôtellerie : vous fournissez au moins 3 des 4 services suivants dans des conditions similaires à un hôtel :

1. 1. Petit-déjeuner
   2. Nettoyage régulier des locaux
   3. Fourniture de linge de maison
   4. Accueil personnalisé (réception, remise des clés, etc.)

• Résidence de services : bail commercial avec un exploitant d’une résidence de tourisme classée, résidence seniors, EHPAD…
• Location avec prestations soumises à TVA selon la loi.

Conséquences :

• Vous devez facturer la TVA à vos locataires (taux 10 % ou 20 % selon le cas).
• Vous pouvez récupérer la TVA sur vos investissements et charges liées.
• Vous devez déposer régulièrement des déclarations de TVA (formulaire CA3 ou CA12 selon le régime).

3. Choix du régime de TVA

Si vous êtes assujetti, vous devez aussi préciser le régime sur l’INPI :

• Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)
• Régime réel simplifié : une déclaration annuelle (CA12) + acomptes semestriels

4. Conséquences d’une mauvaise case cochée

• Case "Oui" par erreur → vous serez inscrit à la TVA et devrez déposer des déclarations, même à 0 €.
• Case "Non" par erreur alors que vous êtes assujetti → régularisation rétroactive possible avec rappel de TVA collectée.

5. En résumé

Mis à jour le : 09/08/2025