Comment corriger une erreur après avoir soumis mon immatriculation INPI ?
Il peut arriver de se tromper lors de la saisie de votre immatriculation LMNP sur le guichet unique INPI (orthographe, mauvaise date, régime fiscal, etc.).
Heureusement, la plupart des erreurs peuvent être corrigées après le dépôt.
1. Délai pour demander une correction
- Idéalement dans les 24 à 48 heures suivant le dépôt, avant que le dossier ne soit définitivement validé par l’INPI et transmis à l’INSEE.
- Une fois le dossier validé et le SIRET attribué, il faut passer par une formalité de modification (procédure distincte et payante dans certains cas).
2. Procédure si le dossier est en cours de traitement
- Connectez-vous à votre espace INPI (guichet unique).
- Accédez à la rubrique "Mes formalités".
- Ouvrez la formalité concernée.
- Utilisez le bouton "Modifier" ou "Demander une correction" si disponible.
- Corrigez les champs erronés et soumettez à nouveau.
3. Procédure si le dossier est déjà validé
Dans ce cas, il s’agit d’une formalités modificative :
- Connectez-vous à l’INPI, choisissez "Modifier mon entreprise".
- Sélectionnez le type de changement :
- Erreur mineure (orthographe du nom, adresse) → modification gratuite dans certains cas.
- Modification de l’activité ou du régime fiscal → modification standard payante.
- Remplissez uniquement les champs à modifier et soumettez la demande.
4. Différence entre erreur mineure et changement d’activité
Type d’erreur | Procédure | Coût |
|---|---|---|
Orthographe du nom, prénom, adresse | Correction simple ou modification gratuite | Gratuit ou faible |
Mauvaise date de début d’activité | Modification simple si récente, sinon modification formelle | Gratuit ou faible |
Changement de régime fiscal ou TVA | Modification formelle via INPI | Payant |
Changement complet d’activité (LMNP → autre) | Modification formelle + impact SIRET/APE | Payant |
5. Conseils pour éviter les erreurs
- Utilisez notre formulaire préparatoire LMNP pour vérifier toutes vos données avant saisie.
- Gardez à portée de main vos documents officiels (CNI, justificatif de domicile, bail, RIB).
- Relisez attentivement chaque section avant de valider sur l’INPI.
📌 En résumé :
- Si dossier en cours → modifiez directement depuis votre espace INPI.
- Si dossier validé → passez par une formalité de modification.
- Plus vous agissez tôt, plus la correction est simple.
Mis à jour le : 09/08/2025
Merci !